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Trêve hivernale – pour qui, pourquoi et comment?

04/06/2015

 

 

Malgré une ordonnance d’expulsion prononcée à l’encontre d’un locataire, la période de trêve hivernale empêche toutes expulsions.

 

Qu’est ce que la Trêve Hivernale?

 

La trêve hivernale est la période durant laquelle les expulsions de locataires prisent par décision de justice ne peuvent pas être réalisées (article L613-3 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Durant cette période, les coupures de gaz et d’électricité en cas de factures impayées sont également suspendues.

La trêve hivernale suspend l’exécution de l’expulsion du locataire, cependant, cette trêve n’empêche pas le propriétaire d’entamer et de poursuivre les démarches de la procédure d’expulsion. L’expulsion pourra être exécutée dès la fin de la trêve.

Dès la fin de la trêve hivernale, le locataire qui fait l’objet d’une décision de justice pour expulsion doit quitter son logement. A défaut, l’administrateur de biens ou le propriétaire peut engager la procédure d’expulsion avec l’intervention d’un huissier de justice, et des forces de l’ordre. Revoir cette rédaction

 

Date

 

Cette année, la trêve hivernale débute comme chaque année dès le 1er novembre. Auparavant, la trêve hivernale se terminait le 15 mars, cependant, la loi Alur de 2014 a prolongé la durée annuelle de la trêve hivernale de 15 jours, ce qui fixe désormais sa date de fin au 31 mars.

Donc, la prochaine trêve hivernale 2014 – 2015 commencera le 1er novembre 2014 et se terminera le 31 mars 2015.

 

Quelles sont les personnes qui ne sont pas concernées par la trêve hivernale ?

 

  • Les occupants dont le relogement est assuré « dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ».
  • Les occupants sans titre qui sont entrés dans les lieux par voie de fait.
  • Les occupants d’un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril.
  • Un conjoint violent dont l’expulsion a été ordonné par le juge aux affaires familiales.
  • Les occupants de locaux spécialement destinés aux logements d’étudiants (CROUS), lorsque ces occupants ne répondent plus aux conditions d’octroi de ces logements.

 

Astuces d’expert

 

  • La trêve hivernale dure 5 mois, n’oubliez pas de prendre en compte cette période lorsque vous entamez les démarches de la procédure d’expulsion.

 

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