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Expulsion d’un locataire – comment faire ?

04/06/2015

 

 

Les propriétaires, comme les administrateurs de biens peuvent être confrontés à des locataires qui ne paient pas leur loyer, et avec lesquels ils ne parviennent à aucune solution amiable pour régler la situation. Dans ce cas, ils peuvent entamer une procédure en expulsion en suivant certaines règles.

 

Solution amiable

 

Si après avoir envoyé une relance en courrier simple, une mise en demeure de payer en courrier recommandé, vous n’avez reçu aucun règlement de votre locataire, vous pouvez entamer une procédure d’expulsion.

 

Procédure à suivre

 

  • Commandement de payer

Tout d’abord, vous devez faire appel à un huissier de justice, qui se trouve dans le département où se situe l’appartement ou le local que loue votre locataire, afin qu’il délivre à votre locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Le commandement de payer est le premier acte de procédure. Si votre locataire règle sa dette à la suite de cet acte, la procédure cesse.

 

  • Assignation

Si après le commandement de payer, votre locataire ne vous a pas réglé, vous pouvez faire appel à un avocat pour qu’il rédige une assignation à comparaître devant le Tribunal d’Instance en cas de bail d’habitation ou de Grande Instance en cas de bail commercial. Cette assignation sera délivrée par huissier de Justice.

L’assignation informe le locataire du motif pour lequel il est convoqué devant le Tribunal, ainsi que de la date et de l’heure de la convocation.

 

  • Audience

Lors de l’audience vous pouvez venir seul, au Tribunal d’Instance ou assisté d’un avocat au Tribunal de Grande Instance.

Cette audience permettra au juge d’apprécier la gravité de la faute du locataire.

A la suite de cette audience, le Tribunal rédige une ordonnance qui indique les conditions dans lesquelles le locataire peut régler sa dette, et prononce éventuellement la résiliation du bail et l’expulsion.

 

  • Signification

Pour pouvoir faire appliquer les conditions de l’ordonnance, celle-ci doit être signifiée au locataire par un huissier de justice.

 

  • Commandement de quitter les lieux

Après la signification du jugement, vous devez faire délivrer par huissier de justice un commandement de quitter les lieux si le locataire n’est pas parti de lui-même.

 

  • Concours de la Force Publique

Si votre locataire n’a pas quitté les lieux, l’huissier doit demander le concours de la Force Publique pour procéder à l’expulsion, et doit signifier cet acte au Préfet.

 

  • Expulsion

Dès que l’huissier a obtenu le concours de la Force Publique, celui-ci prend rendez vous avec Monsieur Le Commissaire du lieu de l’expulsion et fait appel à un serrurier, ainsi qu’à deux témoins pour pouvoir procéder à l’expulsion.

 

Astuces d’expert

 

  • Une procédure en expulsion peut se révéler compliquée à gérer. L’administrateur de biens à l’habitude de gérer ce genre de procédure. N’hésitez pas à faire appel à lui pour la gestion de vos biens.
  • Si une personne s’est porté caution de votre locataire en signant un acte de caution solidaire lors de la signature du contrat de location, vous devez intégrer cette personne dans la procédure, afin qu’elle aussi soit condamnée à payer la dette de loyer du locataire.

 

Vous avez eu des impayés de loyer ?,

Vous avez entamé une procédure contre votre locataire, et vous n’arrivez plus gérer ?

Vous souhaitez nous faire partager votre expérience ?

N’hésitez pas à nous contacter.

Cet article vous a été d’un intérêt. N’hésitez pas à nous le faire savoir.





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