Logements d’habitation - La régularisation des charges locatives !
Un élément important de la somme que vous versez chaque mois ou chaque trimestre à votre Bailleur (Propriétaire) – Les charges locatives ! Attention : Ces charges sont réglementées !
Tous les mois ou tous les trimestres, le locataire de logement d’habitation non meublée règle son loyer.
Ce loyer comprend :
Nous ne traiterons dans cet article que les logements non meublés. En effet, les logements meublés sont soumis à une autre réglementation moins contraignante pour le Bailleur. Dans certains cas, dont la location saisonnière, le Bailleur peut opter pour des charges forfaitaires et donc non régularisées. Mais cela fera l’objet d’un autre article.
En logement d’habitation non meublée, le locataire ne paie pas toutes les charges de fonctionnement de l’immeuble, mais exclusivement les charges de petit entretien et les charges de consommation. Ces charges sont précisément énumérées, de façon exhaustives, par le décret numéro 87-713 , en date du 26 août 1987. Cette liste des charges « récupérable », comme la liste des travaux locatifs doit avoir été annexée à votre bail, lors de sa signature, dès avant la remise des clefs du logement.
Avant toute location, le Bailleur doit établir – sur la base cette liste - un budget annuel. Grâce à ce budget, chaque mois, ou chaque trimestre, il vous réclamera en sus du loyer une provision pour charges.
Une fois par an, cette provision doit être régularisée :
Il n’est pas toujours facile, pour le Bailleur, de récupérer l’ensemble des éléments relatifs aux charges réelles de fonctionnement de l’immeuble. Notamment, pour les immeubles en copropriété, les charges ne peuvent être régularisées auprès des locataires qu’après avoir été approuvées en Assemblée Générale. Pour différentes raisons, dans certains cas, cette approbation peut mettre plusieurs années.
Aussi, la règlementation a fixé un délai. Les régularisations doivent être faites dans un délai maximum de 5 années. Ainsi, en ce début juillet 2014, le Bailleur peut régulariser les charges postérieures au 30 juin 2009.
Ce qu’il faut retenir dans les régularisations des charges :
Défaut de régularisation des charges - Régularisation des charges locatives abusives ? – Vous avez des questions ?
N’hésitez pas, nous sommes là pour y répondre.