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Logements d’habitation - La régularisation des charges locatives !

04/06/2015

 

 

Un élément important de la somme que vous versez chaque mois ou chaque trimestre à votre Bailleur (Propriétaire) – Les charges locatives ! Attention : Ces charges sont réglementées !

 

Tous les mois ou tous les trimestres, le locataire de logement d’habitation non meublée règle son loyer.

Ce loyer comprend :

  • Le loyer, proprement dit.
  • La provision pour charges.

 

Nous ne traiterons dans cet article que les logements non meublés. En effet, les logements meublés sont soumis à une autre réglementation moins contraignante pour le Bailleur. Dans certains cas, dont la location saisonnière, le Bailleur peut opter pour des charges forfaitaires et donc non régularisées. Mais cela fera l’objet d’un autre article.

 

Quelles sont les charges locatives ?

 

En logement d’habitation non meublée, le locataire ne paie pas toutes les charges de fonctionnement de l’immeuble, mais exclusivement les charges de petit entretien et les charges de consommation. Ces charges sont précisément énumérées, de façon exhaustives, par le décret numéro 87-713 , en date du 26 août 1987. Cette liste des charges « récupérable », comme la liste des travaux locatifs doit avoir été annexée à votre bail, lors de sa signature, dès avant la remise des clefs du logement.

Avant toute location, le Bailleur doit établir – sur la base cette liste - un budget annuel. Grâce à ce budget, chaque mois, ou chaque trimestre, il vous réclamera en sus du loyer une provision pour charges.

 

La régularisation.

 

Une fois par an, cette provision doit être régularisée :

  • Le Bailleur détermine le montant réel des charges locatives. Pour cela il peut s’aider du décompte annuel fourni par le syndic de la copropriété.
  • Le Bailleur déduit les 12 mensualités ou les 4 trimestrialités de provision versées.
  • Et : Soit il vous réclame le complément en cas de budget trop court – Soit il vous reverse le trop perçu.
  • En fonction de cette « régularisation », le Bailleur déterminera un nouveau budget et modifiera à la hausse ou à la baisse le montant des provisions réclamées.

 

Il n’est pas toujours facile, pour le Bailleur, de récupérer l’ensemble des éléments relatifs aux charges réelles de fonctionnement de l’immeuble. Notamment, pour les immeubles en copropriété, les charges ne peuvent être régularisées auprès des locataires qu’après avoir été approuvées en Assemblée Générale. Pour différentes raisons, dans certains cas, cette approbation peut mettre plusieurs années.

Aussi, la règlementation a fixé un délai. Les régularisations doivent être faites dans un délai maximum de 5 années. Ainsi, en ce début juillet 2014, le Bailleur peut régulariser les charges postérieures au 30 juin 2009.

 

Logements d’habitation non meublés - Ce qu’il faut retenir :

 

  • La quittance de loyer doit impérativement mentionner 2 éléments : Le loyer et la provision pour charges.
  • La composition des charges locatives est réglementée par un décret clair et précis.
  • La provision pour charges doit être régularisée dans un délai de 5 années. 

 

Conseils d’expert :

 

Ce qu’il faut retenir dans les régularisations des charges :

  1. N’hésitez pas à demander les pièces justificatives si elles ne sont pas fournies avec la régularisation des charges.
  2. La régularisation des charges est réalisée en principe chaque année.
  3. Le bailleur est en droit de demander la régularisation de vos provisions pour charges sur les 5 dernières années.

 

Défaut de régularisation des charges - Régularisation des charges locatives abusives ? – Vous avez des questions ?

N’hésitez pas, nous sommes là pour y répondre.





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