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Ce qu’il faut savoir sur un bail d’habitation

03/06/2015

Signer un bail d’habitation pour un locataire comme pour un propriétaire n’est pas anodin. C’est plus qu’un contrat entre un locataire et son bailleur. Aussi, il est important de démarrer vos relations dans de bonnes conditions.

 

1. La durée d’un bail :

 

Un bail ou contrat de location pour un logement vide peut être de 3 ou 6 ans renouvelables par tacite reconduction.

 

La durée n’est pas un choix du locataire ou du propriétaire, mais elle est imposée par la Loi. En effet, la durée sera de 3 ans si le propriétaire est une personne physique (Monsieur ou Madame X, une indivision) ou de 6 ans si le propriétaire est une personne morale (société comme une SCI – Société Civile Immobilière).

 

2. La date d’effet :

 

La date d’effet est la date qui fait débuter le contrat. Cette date peut être différente de la date de signature. Vous pouvez signer un contrat de location bien avant d’y aménager, mais c’est la date d’effet – date à laquelle vous prenez pleinement possession des lieux – qui sera comptabilisée.

 

Cette date doit être clairement mentionnée sur votre contrat.

 

3. L’indice de Révision :

 

A la date anniversaire de votre contrat de location, votre loyer sera révisé. La révision se calcule à partir d’une simple règle de 3, en partant de l’indice de loyer mentionné sur votre bail et celui qui existe à la date anniversaire. Ainsi, si l’indice a augmenté, votre loyer va augmenter. Par contre, si l’indice a baissé, votre loyer va également baisser.

 

L’indice de loyer ou ILC est communiqué par les services de l’INSEE chaque trimestre. Il vous est à tout moment possible de le vérifier.

 

4. La rédaction :

 

Les différentes Loi relatives aux baux d’habitation sont d’ordre public. Aussi, quelque soit la rédaction du bail qui vous est proposée, la Loi seule va s’appliquer.

 

En effet, la Loi protège très bien les locataires de logement. Ainsi, si le Bailleur inclus dans le bail des clauses « abusives » (refus d’animaux domestiques dans le logement, refus de colocation ou d’habiter à 2, préavis supérieur au délai légal…) celles-ci ne pourront pas être valides.

 

Notre cabinet immobilier utilise des imprimés de la société TISSOT qui est leader sur le marché et qui a l’avantage de mettre à jour l’ensemble de ces imprimés en fonction des modifications apportées par les nouvelles Lois et réglementations.

 

5. Les annexes :

 

Vous devez être vigilant sur les annexes qui sont obligatoires avec votre contrat de location. En effet, celles-ci doivent être précisément notées sur le contrat de location.

 

Vous devez recevoir

- La liste des charges récupérables

- La liste des entretiens et réparations locatives

- Les diagnostics obligatoires (Etat des surfaces – Loi Carrez et Boutin, Diagnostic de Performance Energétique, Constat des risques d’exposition au Plomb pour toute construction antérieure à 1949, Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques)

- Les informations sur la copropriété dont notamment la description du lot et les tantièmes dans la copropriété – la réception de la télévision

 

Il doit également être précisé le nom de vos garants si vous en avez.

 

Astuces d’experts

  • Les diagnostics techniques ne sont pas les mêmes dans le cadre d’une location ou d’une vente
  • Tous les diagnostics n’ont pas la même durée de validité – n’hésitez pas à vous le faire confirmer avant de signer votre contrat de location

 

Vous avez été victime de clause abusive sur votre contrat de location ? Donnez-nous votre témoignage.





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